Assurance emprunteur pour crédit immobilier: nouvelles mesures

L’assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou d’une partie des échéances du capital restant dû d’un crédit en cas de décès, incapacité physique ou perte d’emploi.
Elle est souvent exigée par les organismes bancaires lors de la souscription d’un crédit immobilier pour l'achat d'un bien.


Bonne nouvelle pour les consommateurs, certains points des conditions des contrats d’assurance sont modifiés :
 
  1. Changement d’assureur : désormais, le changement pourra se faire à tout moment
  • A partir 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises après cette date
  • A partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

       Vous n’aurez donc plus à attendre l’échéance annuelle avec un préavis de 2 mois

  1.  Suppression du questionnaire médicale pour certains prêts à partir du 1er juin 2022 si :
  •  Le montant souscrit est inférieur à 200 000 €uro (par assuré et sur l’ensemble cumulé des contrats en cours)
  •  Et l’échéance du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur
  1. Le droit à l’oubli (absence d’obligation de déclarer une pathologie à l’assureur) : dorénavant il sera fixé à 5 ans pour l’hépatite C et les cancers (10 ans auparavant)
De nouvelles négociations sont prévues avant juin 2022 pour étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies, élargir l’encadrement des surprimes et des exclusions de garanties à davantage de pathologies, augmenter le montant d’emprunt.

ATTENTION, restez tout de même vigilants lors de la signature de votre contrat d’assurance car ces nouvelles mesures pourraient conduire à une augmentation des primes d’assurance et des causes d’exclusion de garantie.
 

Article publié le 31/03/2022

Assurance emprunteur pour crédit immobilier: nouvelles mesures